Ministry of Ecology, Sustainable Development and Energy
General Directorate for Energy and Climate - Climate and energy efficiency service - Carbon markets desk
Tour Sequoia
92055
LA DEFENSE CEDEX
France
Mr
Dimitar
Nikov
Deputy head of carbon markets
General Directorate for Energy and Climate Climate and energy efficiency service - Carbon markets desk
92055
Paris
Phone: 0033 1 40816993
Email:
dimitar.nikov@developpement-durable.gouv.fr
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External link to national guidelines and procedures for approving JI projects:
Code de l'environnement - Partie réglementaire - Livre II, Titre II, Chapitre IX, Section 3 : Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992
Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l’application des articles 3 à 5 du décret no 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l’agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto
Arrêté du 22 mars 2007 complétant les conditions mises à l'agrément des projets de production d'hydroélectricité d'une capacité de production excédant 20 MW et prévues par l'arrêté du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006
Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto
Arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du III de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières
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